E-PARAPHEURS.COM : signer ou valider un fichier au format PES V2, comme dans un parapheur papier, mais à distance et sous forme électronique

Arrêté du 3 août 2005 Depuis 2005, les postes comptables ont intégrés la nouvelle application Hélios. Cette transition s'est faite sans rupture avec les standards précédents.

Arrêté du 27 juin 2007 L'article D1617-23 du code général des collectivités territoriales a permis le démarrage du PES dans certaines collectivités, dès 2008.

Depuis le 01 janvier 2012 Il est obligatoire depuis cette date de transmettre les données par l'intermédiaire du portail de la DGFIP

A compter du 01 janvier 2015 L'arrêté ministériel D167-23 du 13 août 2011 précise que les collectivités devront à partir du 01 janvier 2015 transmettre au format PES V2, les anciens formats seront abandonnés. Ceci passe par la signature d'une convention tripartite entre l'ordonnateur, le comptable et la Chambre Régionale des Comptes.


Voir aussi :

Le parapheur électronique et PES V2

Avantages du PES V2

Démarches pour le PES V2